attestation r221

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Conformément au III de l'article R221-10 du code de la route, le titulaire d'un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession . DEMANDE D' ATTESTATION PREFECTORALE D'APTITUDE A LA CONDUITE. (Article R221-10 du code de la route). Vérification médicale de l'aptitude . Obtention de l'attestation "carte jaune" - application art. R 221-10 et R 221-11 du code de la route. Mise à jour le 28/02/2020. Chers professionnels,. A compter . L'article R221-10 du code de la route prévoit que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1° Des taxis et des voitures de . Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire . Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), . Conformément au III de l'article R221-10 du code de la route, le titulaire d'un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession d'une . En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle ( . . attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Article R221-13 Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. La demande d'attestation d'aptitude médicale de conducteur ou son renouvellement concerne les . Article R 221-10 du Code de la Route. □ Madame. Code de la route : articles R221-4 à R221-8. Délivrance du permis de conduire. Code de la route : articles R221-9 à R221-13. Catégories de .

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